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Conditions générales d’utilisation du service
Dernière mise à jour : 20 juin 2025
En réservant un service auprès de Matelas 911, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation du service. Veuillez lire attentivement ce document avant de soumettre votre demande ou de finaliser votre réservation.
1. Acceptation des conditions
En cochant la case associée au lien vers la présente page ou en soumettant toute demande de service, le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Cette acceptation vaut signature et a la même valeur juridique qu’un contrat écrit.
2. Description du service
Matelas 911 offre un service de nettoyage professionnel de matelas à domicile. Ce service comprend le déplacement, l’utilisation d’équipements spécialisés, et l’application de produits nettoyants pour réduire taches, odeurs, allergènes et acariens.
Les résultats peuvent varier selon l’état du matelas, la nature des taches et les matériaux. Aucun résultat spécifique (ex. : tache ou odeur entièrement éliminée) ne peut être garanti.
3. Tarification et paiement
Les prix sont affichés en dollars canadiens ($ CAD), avant taxes.
Le paiement est exigé au moment de la prestation, sauf entente préalable.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des conditions particulières (ex. : matelas très souillés, zones éloignées, etc.).
4. Réservation et annulation
Toute réservation est ferme et non remboursable, sauf avis contraire dans les délais prescrits.
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous au moins 72 heures à l’avance sans pénalité.
Toute annulation dans un délai inférieur à 72 heures, ou toute absence au moment du rendez-vous, peut entraîner des frais pouvant aller jusqu’à 100 % du montant du service réservé, à la discrétion de Matelas 911.
5. Politique de remboursement
5.1 Aucun remboursement après la prestation
Aucun remboursement ne sera accordé après que le service ait été rendu, sauf en cas de faute professionnelle grave de la part de Matelas 911 dûment démontrée et reconnue par écrit.
5.2 Remboursement avant la prestation
Un remboursement intégral peut être accordé si l’annulation du service est effectuée au moins 72 heures avant le rendez-vous prévu.
Dans le cas contraire :
Des frais d’annulation tardive pouvant aller jusqu’à 100 % du montant du service réservé peuvent être retenus.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de fausse déclaration, d’absence du client ou de non-conformité des conditions d’accès au lieu du service.
5.3 Cas exceptionnels
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (ex. : urgence médicale documentée, sinistre majeur), une demande de remboursement pourra être évaluée sur une base discrétionnaire, sans engagement de notre part.
6. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes.
S’assurer que le matelas est libre d’accès et que les conditions nécessaires sont réunies (prise électrique, robinet, espace libre).
Informer de toute situation particulière (présence de punaises, animaux, humidité excessive, etc.).
Matelas 911 se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si les conditions ne sont pas sécuritaires ou adéquates, sans obligation de remboursement.
7. Limitations de responsabilité
Matelas 911 ne peut être tenu responsable de :
Résultats insuffisants pour des taches ou odeurs permanentes.
Altérations normales liées au nettoyage intensif (légère décoloration, fragilisation des tissus, etc.).
Dommages préexistants ou non signalés.
Retards ou annulations causés par des circonstances hors de notre contrôle.
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
8. Prises d’images et utilisation
En réservant un service auprès de Matelas 911, le client autorise expressément la prise de photographies et de vidéos avant, pendant et après l’intervention, dans le but de :
documenter visuellement l’état du matelas et du lieu à des fins de preuve et de protection légale;
assurer un suivi qualité et une traçabilité interne;
et, lorsque pertinent, utiliser certaines images ou extraits à des fins de communication, formation ou marketing, incluant les réseaux sociaux, le site web ou tout autre support promotionnel de Matelas 911.
Aucun visage, nom, adresse ou élément d'identification personnel du client ne sera montré ou mentionné dans les images ou les contenus publiés. Toutes les images sont utilisées de façon anonyme et professionnelle, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité.
Si le client souhaite refuser l’utilisation des images à des fins marketing, il peut nous en aviser par écrit avant la prestation, à l’adresse courriel mentionnée dans la section « Nous joindre ».
9. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard causé par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, grèves, interruption des services publics, etc.).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec (Canada). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district du prestataire de service.
11. Confidentialité
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du service et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site au moment de la réservation.
13. Nous joindre
Pour toute question, demande ou réclamation :
📧 Info@Matelas911.com
📞 1 (581) 628-9636
Nettoyage professionnel de matelas à domicile.
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